Article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 250 F au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 1 000 F au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 3 000 F au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 5 000 F au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 10 000 F au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 20 000 F en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.