ARTICLE

Article Annexe, 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/01/1992 au 29/08/1996 (Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)