ARTICLE

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/07/2001 (Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS D'HABILITATION DES PERSONNELS VISES A L'ART. 315 DU CODE DES DOUANES APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE)