Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 octobre 1987 FIXANT LA FORME DES DECLARATIONS DE DOUANE,LES ENONCIATIONS QU'ELLES DOIVENT CONTENIR,LES DOCUMENTS QUI DOIVENT Y ETRE ANNEXES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT AVOIR LIEU L'EXAMEN PREALABLE DES MARCHANDISES)