Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 octobre 1987 FIXANT LA FORME DES DECLARATIONS DE DOUANE,LES ENONCIATIONS QU'ELLES DOIVENT CONTENIR,LES DOCUMENTS QUI DOIVENT Y ETRE ANNEXES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT AVOIR LIEU L'EXAMEN PREALABLE DES MARCHANDISES)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 octobre 1987 FIXANT LA FORME DES DECLARATIONS DE DOUANE,LES ENONCIATIONS QU'ELLES DOIVENT CONTENIR,LES DOCUMENTS QUI DOIVENT Y ETRE ANNEXES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT AVOIR LIEU L'EXAMEN PREALABLE DES MARCHANDISES)
L'examen préalable des marchandises et le prélèvement des échantillons prévus par l'article 98 du code des douanes ne peuvent s'effectuer qu'avec l'autorisation du service des douanes et en présence d'un agent des douanes.