Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-366 du 26 mars 1985 FIXANT LA LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES (ONIPPAM) PEUT MENER LES ACTIONS PREVUES AU 3 DE L'ART. 3 DE LA LOI 82847 DU 06-10- 1982)