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Article 3 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/07/1955 au 21/12/1984 (Décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie)