Décret n°55-952 du 16 juillet 1955 MODIFICATION DES ART. 3, 4 ET 5 DU DECRET DU 25 MARS 1924, MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1934 : APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 POUR LE LAIT ET BOISSONS A BASE DE LAIT
Décret n°55-952 du 16 juillet 1955 MODIFICATION DES ART. 3, 4 ET 5 DU DECRET DU 25 MARS 1924, MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1934 : APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 POUR LE LAIT ET BOISSONS A BASE DE LAIT