ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/01/1991 au 30/08/2000 (Décret n°90-1250 du 31 décembre 1990 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)