Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°90-1250 du 31 décembre 1990 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°90-1250 du 31 décembre 1990 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Donnent lieu à rémunération pour services rendus les prestations particulières réalisées par les services du cadastre de la direction générale des impôts pour le compte des collectivités locales, de leurs groupements, des organismes publics ou privés ou des particuliers qui procèdent à la mise en place de bases de données intégrant des informations graphiques issues du plan cadastral et des données littérales intéressant les parcelles, les locaux, les propriétaires et la désignation des voies et lieudits.