ARTICLE

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 08/02/1992 au 01/09/2007 (Décret n°86-727 du 29 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES)