Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-727 du 29 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-727 du 29 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES)
Les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions énumérées à l'article 2 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.