Décret n°86-727 du 29 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES
Décret n°86-727 du 29 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES