ARTICLE

Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/03/1964 au 07/01/1988 (Décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)