ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/04/1977 au 01/10/1998 (Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A MAYOTTE DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE) POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX)