Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A MAYOTTE DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE) POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX
Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A MAYOTTE DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE) POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX