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Article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 7 juillet 1925 RELATIVE AUX FETES LEGALES TOMBANT UN DIMANCHE, UN VENDREDI OU UN MARDI OU UN LUNDI POUR LE 1 NOVEMBRE : REPORT AU PREMIER JOUR OUVRABLE DE L'ECHEANCE DES EFFETS DE COMMERCE TOMBANT CE JOUR OU LE PAIEMENT NE PEUT ETRE EXIGE NI LE PROTET DRESSE)

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