Loi du 7 juillet 1925 RELATIVE AUX FETES LEGALES TOMBANT UN DIMANCHE, UN VENDREDI OU UN MARDI OU UN LUNDI POUR LE 1 NOVEMBRE : REPORT AU PREMIER JOUR OUVRABLE DE L'ECHEANCE DES EFFETS DE COMMERCE TOMBANT CE JOUR OU LE PAIEMENT NE PEUT ETRE EXIGE NI LE PROTET DRESSE
Loi du 7 juillet 1925 RELATIVE AUX FETES LEGALES TOMBANT UN DIMANCHE, UN VENDREDI OU UN MARDI OU UN LUNDI POUR LE 1 NOVEMBRE : REPORT AU PREMIER JOUR OUVRABLE DE L'ECHEANCE DES EFFETS DE COMMERCE TOMBANT CE JOUR OU LE PAIEMENT NE PEUT ETRE EXIGE NI LE PROTET DRESSE