ARTICLE

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/03/2006 au 03/05/2007 (Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DES ALCOOLS QUI CONSTITUE UNE DIRECTION DU MINISTERE DES FINANCES DOTEE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)