Articles

Article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

Article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)


Le décret du 30 novembre 1967 susmentionné est abrogé.