ARTICLE

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/07/1977 au 01/01/2009 (Décret n° 77-790 du 1 juillet 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 77-789 du 1er juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger)