ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/09/1971 (Décret n°71-716 du 31 août 1971 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2E AL. DE L'ART. 1ER DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS)