Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-2 du 2 janvier 1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-2 du 2 janvier 1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS)
Par décrets en Conseil d'Etat, des dérogations aux règles statutaires, en matière de limite d'âge, pour l'accès aux concours ou examens externes de recrutement, et de classement des intéressés dans le corps d'accueil, pourront être prévues en faveur des officiers et assimilés en activité de service candidats aux concours ou examens de recrutement des administrations de l'Etat.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront dans quelles conditions des dispositions analogues seront applicables pour le recrutement du personnel des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le statut est d'ordre réglementaire.