Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°47-1457 du 4 août 1947 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS DE CERTAINS SERVICES QUI SONT L'OBJET D'UNE PROMOTION OU D'UNE NOMINATION, DANS UN CADRE NORMAL DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT, A UN GRADE COMPORTANT UN TRAITEMENT INFERIEUR A CELUI QU'ILS PERCEVAIENT ANTERIEUREMENT)