Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-128 du 21 février 1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982,RELATIF A L'INFORMATION DU CANDIDAT LOCATAIRE ET DE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION OU A USAGE MIXTE PROFESSIONNEL OU D'HABITATION)