Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-128 du 21 février 1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982,RELATIF A L'INFORMATION DU CANDIDAT LOCATAIRE ET DE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION OU A USAGE MIXTE PROFESSIONNEL OU D'HABITATION)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-128 du 21 février 1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982,RELATIF A L'INFORMATION DU CANDIDAT LOCATAIRE ET DE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION OU A USAGE MIXTE PROFESSIONNEL OU D'HABITATION)
Lorsque la fiche est destinée à la conclusion d'un contrat de vente concernant un immeuble visé au deuxième alinéa de l'article 62, achevé depuis moins d'un an, elle comporte également le montant indicatif des charges fourni par le vendeur.