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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/10/1987 au 15/08/2025 (Décret n°87-831 du 5 octobre 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX POUR LES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE)