Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-831 du 5 octobre 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX POUR LES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-831 du 5 octobre 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX POUR LES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.