ARTICLE

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article