ARTICLE

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/01/1959 au 01/01/2017 (Ordonnance n°59-66 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS EN METROPOLE PAR LES PERSONNELS DE POLICE PAR SUITE DES EVENEMENTS QUI SE DEROULENT EN ALGERIE)