Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Ordonnance n°59-66 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS EN METROPOLE PAR LES PERSONNELS DE POLICE PAR SUITE DES EVENEMENTS QUI SE DEROULENT EN ALGERIE)
Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Ordonnance n°59-66 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS EN METROPOLE PAR LES PERSONNELS DE POLICE PAR SUITE DES EVENEMENTS QUI SE DEROULENT EN ALGERIE)
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.