Article unique AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°62-897 du 4 août 1962 RELATIVE AUX REPARATIONS A ACCORDER AUX JEUNES GENS OU AUX MILITAIRES DE LA DISPONIBILITE OU DES RESERVES VICTIMES D'ACCIDENTS LORS DE LEUR PARTICIPATION A DES SEANCES D'INSTRUCTION MILITAIRE)