Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/07/1987
(Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (1))
Données brutes
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/07/1987
(Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (1))
(Premier alinéa modificateur).
Ces dispositions prennent effet à compter de la date de promulgation de la présente loi.