Loi n°72-1043 du 18 novembre 1972 COMPLETANT LA LOI 62897 DU 4 août 1962. (EXTENSION DE LA COUVERTURE DES RISQUES ETENDUE AUX ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LES TRAJETS D'ALLER ET RETOUR)
Loi n°72-1043 du 18 novembre 1972 COMPLETANT LA LOI 62897 DU 4 août 1962. (EXTENSION DE LA COUVERTURE DES RISQUES ETENDUE AUX ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LES TRAJETS D'ALLER ET RETOUR)