ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/05/1975 (Décret n°75-386 du 9 mai 1975 ABROGE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 8 DU DECRET 67476 DU 20-06-1967 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE)