Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1198 du 14 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 65773 DU 09-09-1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN FAVEUR DE CES TRIBUTAIRES)