Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 85-1198 du 14 novembre 1985 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et portant dispositions diverses en faveur de ces tributaires)