Codes, lois et règlements

Décret n° 85-1198 du 14 novembre 1985 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au ‎régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ‎et portant dispositions diverses en faveur de ces tributaires

Décret n° 85-1198 du 14 novembre 1985 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au ‎régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ‎et portant dispositions diverses en faveur de ces tributaires