ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/1947 (Décret n°47-554 du 26 mars 1947 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 10 A 24 DU D. 45342 DU 07-03-45 AINSI QUE LE D. DU 14 AVRIL 1945)