Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 NATIONALISATION DES USINES RENAULT)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 NATIONALISATION DES USINES RENAULT)
Les biens attribués à l'Etat en vertu des articles précédents sont dévolus à la régie nationale des usines Renault instituée à l'article 7 ci-après.
Les créanciers qui avaient action contre M. Louis Renault, ne peuvent exercer leurs droits ni sur les biens dévolus à la régie nationale ni, pendant le cours des délais impartis à l'article précédent, sur les biens susceptibles d'être dévolus à la régie par application de la présente ordonnance, que si ces biens étaient grevés de droits réels à leur profit, ou que si les autres biens compris dans la succession de M. Louis Renault ne suffisent pas à les désintéresser.