ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/09/1987 (Arrêté du 20 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 85-1499 DU 31-12-1985 FIXANT LE MONTANT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT IMMOBILIERS)