Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 85-1499 DU 31-12-1985 FIXANT LE MONTANT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT IMMOBILIERS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 85-1499 DU 31-12-1985 FIXANT LE MONTANT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT IMMOBILIERS)
Le montant des dépenses d'équipements immobiliers mentionnées à l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est fixé à 247 569 649 F (valeur 1986).