ARTICLE

Article 3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/10/1992 au 07/03/1993 (Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).)