Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-1055 du 28 septembre 1992 modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-1055 du 28 septembre 1992 modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-3 (Ab)
Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-4 (Ab)
Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-5 (Ab)
Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-6 (Ab)
Décret n°85-260 du 22 février 1985 - art. 3-7 (Ab)