ARTICLE

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/05/1980 au 02/10/1986 (Décret n°80-337 du 7 mai 1980 RELATIF AUX ASSEMBLEES DES SOCIETES CIVILES D'AUTEURS: DEROGATION A L'ALINEA 1 DE L'ART. 40 DU DECRET 78-704 DU 03/07/1978:DATE; CONVOCATION; PUBLICITE)