Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS)
Le décret n° 58-319 du 22 mars 1958 pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et le décret n° 80-337 du 7 mai 1980 relatif aux assemblées des sociétés civiles d'auteurs sont abrogés.