Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-337 du 7 mai 1980 RELATIF AUX ASSEMBLEES DES SOCIETES CIVILES D'AUTEURS: DEROGATION A L'ALINEA 1 DE L'ART. 40 DU DECRET 78-704 DU 03/07/1978:DATE; CONVOCATION; PUBLICITE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-337 du 7 mai 1980 RELATIF AUX ASSEMBLEES DES SOCIETES CIVILES D'AUTEURS: DEROGATION A L'ALINEA 1 DE L'ART. 40 DU DECRET 78-704 DU 03/07/1978:DATE; CONVOCATION; PUBLICITE)
Lorsque l'assemblée porte sur la reddition des comptes, les documents mentionnés à l'article 41 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ne sont, par dérogation aux dispositions dudit article, adressés qu'aux associés qui en auront fait la demande écrite ; cet envoi est effectué selon les modalités prévues à l'article 40, alinéa 3, dudit décret.