ARTICLE

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/01/1989 au 12/12/1992 (Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 PORTANT APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962)