Décret n°89-12 du 9 janvier 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 61610 DU 14-06-1961,DU DECRET 621235 DU 20-10-1962 ET DU DECRET 67759 DU 01-09-1967 RELATIFS AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL,ET NOTAMMENT AU DROIT DE PREEMPTION DE CES SOCIETES ET DU DECRET 84240 DU 29-03-1984 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES STRUCTURES AGRICOLES
Décret n°89-12 du 9 janvier 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 61610 DU 14-06-1961,DU DECRET 621235 DU 20-10-1962 ET DU DECRET 67759 DU 01-09-1967 RELATIFS AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL,ET NOTAMMENT AU DROIT DE PREEMPTION DE CES SOCIETES ET DU DECRET 84240 DU 29-03-1984 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES STRUCTURES AGRICOLES