Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-930 du 12 août 1985 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEE AUX ART. R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT)