Article R372-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R372-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont considérées comme urbaines , pour l'application des dispositions relatives à l'assainissement, les communes qui figurent sur la liste annexée au présent code (a).
Les autres communes sont considérées comme rurales.